Amendement n° CL551 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 46 :

« 9° L’article 706‑75‑1 est abrogé ».

II. – En conséquence, après l’alinéa 46, insérer l’alinéa suivant :

« 9° bis À l’article 706‑75‑2, les mots : « des articles 706‑73, à l’exception du 11°, 706‑73‑1 ou 706‑74 » sont remplacés par les mots : « de l’article 706‑75 ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à rétablir une disposition qui concerne les JIRS et qui permet qu’en cause d’appel, une même cour d’assises dont la compétence territoriale a été étendue au ressort d’une ou plusieurs cours d’appel pour le jugement d’infractions de criminalité organisée, soit à nouveau désignée autrement composée.

Il aligne ainsi le régime applicable aux JIRS sur celui du nouveau parquet national.

L'amendement procède également à une modification rédactionnelle à l'article 706-75-2 ainsi rétabli.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.