Amendement n° CL546 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Compléter la première phrase de l’alinéa 29 par les mots :

« au profit de la juridiction d’instruction de Paris ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vient préciser que le dessaisissement se fait bien au profit de la juridiction d'instruction de Paris, compétente pour les affaires du PNACO, et non au profit du procureur de la République national anti-criminalité organisée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.