Amendement n° CL542 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 14, supprimer les références :

« 1° , 2° , ».

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à réintégrer dans la champ de compétence du PNACO les crimes de meurtre en bande organisée et d'actes de torture et de barbarie en bande organisée, qui relevaient dans le texte initial du Sénat de sa compétence exclusive.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.