Amendement n° CL527 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« livrer à une activité ayant pour objet de faciliter le transport, la détention, l’offre ou la cession de stupéfiants »

les mots :

« rendre complice de tels actes ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement de précision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.