Amendement n° CL491 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 2, après le mot :

« stupéfiantes »,

insérer les mots :

« en vue de leur transport ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à clarifier l’alinéa 2 de l’article 11 afin d’en préciser la portée et d’éviter toute confusion.

Dans sa rédaction actuelle, l’article pourrait s’appliquer à toute personne présentant des substances stupéfiantes dans son organisme, y compris en cas de consommation. Or, l’objectif de cette disposition est de cibler spécifiquement les individus transportant des stupéfiants in corpore dans le cadre d’un trafic, communément appelés « mules ».

En ajoutant la précision « en vue de leur transport », cet amendement garantit que la mesure concerne bien les « mules », les personnes qui transportent in corpore des produits stupéfiants dans un contexte de narcotrafic, empêchant ainsi toute application abusive.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.