Amendement n° CL482 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :

« III. – À la première phrase du quatrième alinéa du I de l’article 13 de la loi n° 2021‑998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement, avant la référence : « 6° », sont insérés les mots : « au a du ».

« IV. – L’alinéa 10 de l’article L. 811‑3 du code de sécurité intérieure est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :

« 6° De la prévention :

« a) De la criminalité organisée ;

« b) De la délinquance organisée. ». »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à limiter l’expérimentation et sa prolongation prévue par l’article 8 bis à la seule criminalité organisée, en excluant la délinquance organisée.

Déjà attentatoire aux libertés individuelles et à la vie privée, cette mesure ne devrait concerner que les infractions les plus graves, tant les moyens mis en œuvre peuvent être intrusifs et dangereux. Dans le cas où elle intégrerait la délinquance organisée, nous considérons qu’elle est disproportionnée.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.