Amendement n° CL455 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – Après la première phrase de l’alinéa 58, insérer la phrase suivante :

« Les exemptions ou réductions de peine accordées sont strictement proportionnelles à l’importance et à l’efficacité des informations fournies. »

II. – En conséquence, au début de la deuxième phrase de l’alinéa 58, substituer au mot :

« Elle »

les mots

« La convention ».

Pourquoi cet amendement ?

L’octroi de réductions de peine aux collaborateurs de justice est une contrepartie justifiée de leur coopération, mais elle ne doit pas être automatique ni excessive par rapport à l’impact réel de leur contribution. Certains bénéficient aujourd’hui de remises importantes alors que leurs déclarations n’ont pas abouti à des résultats significatifs.

Cet amendement du Groupe Horizons & Indépendants vise donc à encadrer plus strictement les réductions de peine en les conditionnant à l’importance des informations fournies et aux résultats concrets obtenus grâce à celles-ci. Cet amendement permettrait de garantir que le dispositif reste équilibré et efficace, sans générer de sentiment d’impunité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.