Amendement n° CL451 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Après la deuxième phrase de l’alinéa 39, insérer la phrase suivante :

« L’information des victimes et de toute personne intéressée par l’affaire est de droit, sauf si une telle information aurait pour conséquence directe de compromettre l’enquête. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement d’appel vise à souligner que le statut de collaborateur de justice entraîne de nombreuses conséquences importantes, au premier rang desquelles figure la compréhension d’un tel dispositif par les victimes ainsi que leurs proches.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.