Amendement n° CL449 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
RetiréDéposé par Naïma Moutchou · Après l’après l'article 10 ter, insérer l'article suivant: du texte n° 907.
- Déposé le
- 1 mars 2025
- Décidé le
- 6 mars 2025
Ce que propose l’amendement
Après le 4° de l’article L. 312-16 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants en application des articles 222-34 à 222-40 du code pénal. »
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à prévoir l’inscription spécifique des trafiquants condamnés dans le Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) afin de leur interdire toute acquisition ou détention d’arme.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000449.