Amendement

Amendement n° CL446 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Irrecevable

Déposé par Naïma Moutchou sur l’article 7 du texte n° 907.

Déposé le
1 mars 2025
État
Irrecevable 40
Article 40
Soumis au contrôle de recevabilité financière
Décision de l’Assemblée nationale

Information sur cet amendement

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Signataires

Auteur et cosignataires

Naïma Moutchou · HOR

Voir les 3 cosignataires

Mme Moutchou, M. Albertini, Mme Firmin Le Bodo et M. Moulliere

Contexte législatif

Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?

Source

Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000446.