Amendement n° CL442 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 4 à 9.

Pourquoi cet amendement ?

Les alinéas 4 à 9 de l’article 4 visent à créer un délit de procédure d’injonction pour richesse inexpliquée.

Une telle procédure apparaît contraire au principe constitutionnel de présomption d’innocence, protégé par l’article 9 de la Déclaration des droits de l’Homme et du citoyen et l’article 6§2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dont le juge constitutionnel a reconnu la pleine valeur constitutionnelle (Décis. du 9 janv. 1980, n° 79-109 DC).

Par ailleurs, d’une part, il n’existe aucune possibilité d’amélioration de ce dispositif. En particulier, cadrer les délais ne permettrait pas de le rendre constitutionnel.

D’autre part, la justice dispose d’ores et déjà de nombreux outils pour appréhender la richesse inexpliquée (p.ex. délit de non-justification des ressources).

Il convient donc, en tout état de cause, de supprimer cette procédure de la présente proposition de loi. C’est l’objet du présent amendement, proposé par le Groupe Horizons & Indépendants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.