Amendement n° CL440 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – À la fin de l’alinéa 79, supprimer les mots :

« , l’accès temporaire au parc à conteneurs de ces installations et, lorsque l’autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales, l’accès temporaire à toute autre partie de ces installations ».

II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :

« – l’accès temporaire aux installations portuaires mentionnées au 2° du même article L. 5332‑16 par les personnes figurant sur une liste établie par décret en Conseil d’État et, lorsque l’autorité administrative le prévoit au regard des circonstances locales, l’accès temporaire à ces installations par toute autre personne qu’elle désigne ; ».

III. – En conséquence, après l’alinéa 84, insérer l’alinéa suivant :

« III. – Le décret mentionné à l’article L. 5332‑21 définit l’accès temporaire et l’accès permanent à une installation portuaire. »

Pourquoi cet amendement ?

Le présent amendement vise à préciser les modalités d’autorisation d’accès temporaire aux installations portuaires afin d’en assurer la pleine effectivité, conformément à l’objectif recherché de renforcement de la lutte contre les narcotrafics.

Cet amendement procède, en premier lieu, à la suppression de la distinction parc à conteneurs / installations portuaires pour les accès temporaires – cette distinction n’existe pas pour les accès permanents. En effet, cette distinction ne correspond à aucune réalité au sein des terminaux portuaires puisque les parcs à conteneurs, situés au sein des installations portuaires, ne sont pas délimités physiquement. La zone existante et pertinente pour contrôler les accès aux espaces où sont manipulés les conteneurs est l’installation portuaire.

En second lieu, cet amendement vise à renforcer le contrôle du préfet en lui transférant la compétence pour l’autorisation d’accès permanent et temporaire aux installations de manutention des conteneurs dans leur ensemble, selon des modalités que déterminera un décret. En effet, cet amendement prévoit que les accès temporaires aux installations portuaires devront faire l’objet d’une autorisation préfectorale après enquête administrative pour une liste de personnes définies par décret. Devraient notamment être couvertes par cette liste les professions les plus exposées aux menaces des narcotrafiquants.

Enfin, cet amendement propose de clarifier et d’unifier par voie règlementaire la définition de l’accès permanent et de l’accès temporaire, afin d’éviter des discordances entre les définitions locales pouvant entraîner des différences de traitement indues et favoriser le déplacement du narcotrafic.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.