Amendement n° CL428 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 39 et 40.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’alinéa suspendant le délai de la détention provisoire lorsqu’une requête en nullité est pendante devant la chambre de l’instruction.

En l’état, cet alinéa permettrait le maintien en détention sans que ce temps ne s’impute sur la durée maximale de la détention provisoire. Il créé ainsi une incertitude sur la durée effective de privation de liberté.

Il repose sur l’idée d’éviter des requêtes dilatoires visant uniquement à dépasser les délais légaux de détention. Cette logique inverse la hiérarchie des principes : plutôt que de garantir la liberté en renforçant les moyens judiciaires, elle adapte les droits des prévenus aux carences de la justice.

De plus, des moyens existent déjà pour limiter les effets des requêtes dilatoires. La chambre de l’instruction peut ordonner le sursis au règlement de l’instruction lorsqu'elle est saisie d'une requête en nullité (article 187 du CPP) ou traiter prioritairement certaines requêtes. De plus, l’article 179 du CPP permet de prolonger la détention provisoire en cas de nécessité après clôture de l'instruction.

L'alinéa dont la suppression est demandée ne fixe par ailleurs aucun délai maximal pour statuer sur la requête en nullité. Or, dans la pratique, ce type de procédure peut s’étendre sur un, voire deux, ans, autant de temps supplémentaire pendant lequel la personne sera maintenue en détention provisoire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.