Amendement n° CL425 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Supprimer l’alinéa 27.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer l’alinéa prévoyant que les délais dans lesquels la juridiction saisie doit statuer sur une demande de mise en liberté (et dont le non-respect entraîne la mise en liberté d’office) courent à compter de l’enregistrement de la demande par le greffe de la juridiction compétente.

Cet alinéa semble viser à contrecarrer certaines stratégies d’avocats consistant à adresser la demande à une juridiction incompétente pour faire courir les délais avant sa transmission à la juridiction compétente. Si l’objectif poursuivi se comprend, les moyens employés sont inadaptés.

En effet, faire courir le délai à partir d’un acte réalisé par le greffe, et non par la personne concernée par la privation de liberté, soulève plusieurs interrogations. Quelles conséquences en retard dans l'enregistrement (retard qui pourrait par exemple être lié à la surcharge de travail des greffes) ? Comment la personne détenue peut-elle avoir connaissance de la date exacte de cet enregistrement et exercer efficacement ses droits ?

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.