Amendement n° CL423 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 20 et 28.

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer les alinéas permettant à la chambre de l’instruction de refuser la mise en liberté d'office d’un individu lorsque les délais dans lesquels il doit être statué sur sa demande de mise en liberté ont été dépassés. Cette possibilité serait ouverte pour l’ensemble des infractions relevant de la criminalité organisée.

Ces dispositions reviennent à légitimer ce qui serait aujourd’hui considéré comme une détention arbitraire.

Par ailleurs, si certaines infractions concernées présentent des particularités, la différence de traitement introduite par ce régime spécial ne repose sur aucun critère pertinent. Cet alinéa entraîne ainsi une rupture d'égalité entre les personnes poursuivies.

Enfin, ces alinéas réduisent les garanties dont bénéficient les prévenus détenus en consacrant l'absence de sanction en cas de dépassement des délais de traitement des demandes de mise en liberté. Ils ouvrent donc la porte à une pratique où ces demandes pourraient être purement et simplement ignorées.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.