Amendement n° CL416 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« II. – Ces dispositions ne sont pas applicables aux procédures concernant les mineurs . »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social propose d'exclure du champ d'application du dossier coffre les procédures concernant les mineurs. Compte tenu de la vulnérabilité inhérente aux mineurs, il apparaît nécessaire de préserver le bénéfice plein et entier du contradictoire et des droits de la défense pour les mineurs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.