Amendement n° CL411 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Après la première phrase de l’alinéa 58, insérer la phrase suivante :

« Elle se prononce sur l’exclusion de la mention de la condamnation au bulletin n° 2 du casier judiciaire. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social propose que la juridiction se prononce systématiquement sur l'exclusion de la condamnation du casier judiciaire lorsqu'elle condamne un collaborateur de justice. Sans la rendre automatique, l'amendement invite la juridiction à se prononcer sur cette question sans que le condamné ou son avocat n'ait à en faire la demande.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.