Amendement n° CL407 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« V bis A (nouveau). – Le 6° de l’article L. 811‑3 du code de la sécurité intérieure est complété par les mots : « de nature à porter atteinte à la vie ou de manière grave, à la santé » ; »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le champ de la défense et de la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation justifiant le recours aux techniques de renseignement afin de prévenir de futurs détournements.

Le rapport d’activité de la CNCTR met en effet en lumière la marge d’appréciation dont elle dispose pour définir la notion de « criminalité organisée » en établissant ses propres critères. Bien que ce rapport témoigne d’un certain encadrement des autorisations délivrées, la composition de la CNCTR, nommée par le président de la République, est susceptible d’évoluer. Il apparaît donc nécessaire d’inscrire les critères qui ressortent de son rapport d'activité directement dans la loi afin d’éviter toute dérive future qui élargirait abusivement la portée de la notion de délinquance et de criminalité organisée.

L’extension progressive de ces pratiques rend d’autant plus nécessaire cette précision.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.