Amendement n° CL359 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

L’article 122‑8 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation au premier alinéa, les mineurs dont l’âge est compris entre 16 ans et 18 ans sont pénalement responsables des crimes ou délits mentionnés aux articles 222‑34 à 222‑39 et 450-1 dans les mêmes conditions que les personnes majeures. »

Pourquoi cet amendement ?

Alors que de nombreux mineurs sont impliqués dans le trafic de stupéfiants ou la criminalité organisée en raison notamment du sentiment d’impunité que leur procure leur jeune âge, il convient de renforcer l’efficacité des mesures prises par ce texte en abaissant la majorité pénale à 16 ans pour les crimes et délits commis dans ce cadre.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.