Amendement n° CL332 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 9, substituer au mot :

« trois »

le mot :

« cinq ».

Pourquoi cet amendement ?

Considérant que les infractions visées aux articles 222-34 à 222-40 du code pénal sont passibles de peines de prison importantes, il est proposé d'harmoniser ces sanctions avec la durée de l'interdiction de paraître dans les aéronefs.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.