Amendement n° CL328 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À la première phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :

« le préfet peut enjoindre »

les mots :

« le préfet doit automatiquement enjoindre ».

Pourquoi cet amendement ?

L’objectif de cet amendement est d'automatiser la procédure permettant au bailleur social de résilier le bail social de plein droit, lorsque le locataire a été condamné par les tribunaux pour des agissements ou des activités en lien avec les activités de trafics de stupéfiants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.