Amendement n° CL307 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 35, insérer l’alinéa suivant :

« d) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « La déclaration au greffier peut également être faite par un moyen de télécommunication sécurisé dont les caractéristiques sont fixées par décret. » »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à dématérialiser les demandes de mise en liberté, afin d’améliorer la fluidité de la procédure. Il vise à accroître l’efficacité et la sécurité des échanges entre avocats et juridictions grâce aux télécommunications sécurisées.

Selon des modalités fixées par décret, cet amendement autorise les avocats des parties à transmettre, via un moyen de télécommunication sécurisé (conformément à l’article D 591 code de procédure pénale qui devra être modifié) les demandes, déclarations, observations, conclusions, mémoires et requêtes, à l’adresse électronique de la juridiction ou du service compétent, tout en assurant la conservation d’une trace écrite.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des barreaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.