Amendement n° CL305 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Après la référence :

« article 173, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :

« les mots : « adresse copie » sont remplacés par les mots : « adresse, à peine d’irrecevabilité, copie, par voie dématérialisée, » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

L’article prévoit une sanction d’irrecevabilité en cas de non- transmission des informations au juge d’instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la justice, mais qui doit s’accompagner de la dématérialisation des transmissions, tant pour le juge d’instruction que pour la chambre de l’instruction, afin de simplifier les démarches.

Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des barreaux.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.