Amendement n° CL290 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 40, substituer aux mots :

« les procès‑verbaux de déclaration font mention de cette seule identité »

les mots :

« les mentions de cette identité dans les procès-verbaux de déclaration sont occultées ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à alerter sur le risque de dévoiler la nouvelle identité d’emprunt octroyée au « repenti ».

Si l’identité réelle doit évidemment être protégée en priorité, il apparaît nécessaire d’occulter toute mention de la nouvelle identité d’emprunt afin d’assurer la protection et la sécurité du repenti.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.