Amendement n° CL288 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Après la première occurence du mot :

« meurtre » ,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 :

« , de meurtre en bande organisée ou de meurtre mentionné au 11° de l’article 221‑4 du présent code ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise a minima à ouvrir le repentir à un type de meurtre aggravé : le meurtre commis par une personne agissant sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.