Amendement n° CL275 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 13, après le mot :

« durée »,

rédiger ainsi la fin :

« proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder six mois. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à mieux encadrer le renouvellement d’une fermeture administrative d’un commerce soupçonné de blanchiment. Après l’expiration du premier délai de six mois, la prolongation devra être proportionnée et ne pourra excéder six mois.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.