Amendement n° CL270 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Substituer à l’alinéa 8 les deux alinéas suivants :

« 1° Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« « Lorsque les transmissions de renseignements collectés poursuivent une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil, le Premier ministre et la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement en sont informés sans délai et par tout moyen. Le Premier ministre peut ordonner à tout moment que les transmissions soient interrompues et que les renseignements collectés soient détruits par le service destinataire. » »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli propose une solution de compromis pour les transmissions de renseignements entre services du 1er et du 2nd cercle :

– en l'état, l'article 1er prévoit de supprimer purement et simplement l'obligation d'obtenir une autorisation préalable du Premier ministre et un avis de la CNCTR lorsque la transmission de renseignements entre services se fait pour une finalité différente de celle qui en a justifié le recueil. L'objectif affiché est l'efficacité mais cela enlève une garantie procédurale forte.

– cet amendement propose une alternative qui évite le risque d'inconstitutionnalité, il substitue à l'autorisation préalable une information a posteriori . Concrètement, l'amendement maintient la faculté de transmission sans autorisation préalable mais prévoit une information du Premier ministre et de la CNCTR avec la possibilité pour le Premier ministre de mettre fin à la transmission et d'obtenir la destruction des données par le service destinataire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.