Amendement n° CL267 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée si les conditions prévues au présent article continuent d’être réunies. »

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement vise à assurer de manière pérenne la disparition des « points de deal ». Il permet de prolonger l’interdiction de paraître dans ces lieux de trafic qui est prononcée pour 1 mois. Concrètement, il sera possible de la prolonger à deux reprises pour une durée maximale de trois mois, sous réserve que les conditions justifiant cette interdiction soient toujours réunies.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.