Amendement n° CL265 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
RejetéDéposé par Michaël Taverne · Après l’après l'article 10 bis, insérer l'article suivant: du texte n° 907.
- Déposé le
- 28 février 2025
- Décidé le
- 6 mars 2025
Ce que propose l’amendement
La section 4 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée par un article 721‑5 ainsi rédigé :
« Art. 721‑5. – La présente section n’est pas applicable aux personnes condamnées à une peine privative de liberté pour une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 222‑34 à 222‑39 et 450‑1 du code pénal. »
Pourquoi cet amendement ?
Dans le cadre de la lutte mené contre le narcotrafic et la criminalité organisée, la justice se doit d'être implacable, et d'une sévérité exemplaire.
Ainsi, le présent amendement entend exclure des réductions de peine les personnes condamnées pour trafic de stupéfiants ou association de malfaiteurs.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000265.