Amendement n° CL194 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :

« des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites, des poursuites engagées ».

II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :

« ou des appels interjetés ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à limiter les informations communiquées aux maires aux seuls jugements devenus définitifs.

Si cette information des maires peut se justifier, elle ne doit pas s'étendre aux décisions de classement sans suite ou aux poursuites engagées, au risque de porter atteinte au principe de la présomption d'innocence.

Les classements sans suite ou les poursuites engagées concernent des personnes qui doivent bénéficier de ce principe cardinal de la justice.

Tel est le sens de cet amendement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.