Amendement n° CL160 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Supprimer cet article.

Pourquoi cet amendement ?

En appelant à la création de « portes dérobées, l’article 8 ter rend la méthode de chiffrement de bout-en-bout ineffective, affectant gravement la cybersécurité des communications électroniques, au détriment de l’intégrité et de la confidentialité des échanges légitimes. Si le chiffrement de bout-en-bout peut être utilisé par des personnes malveillantes pour réaliser certaines actions frauduleuses, cette méthode n’en demeure pas moins cruciale pour garantir la sécurité de nos concitoyens et des activités de l’État, dont les communications sont opérées par des acteurs spécialisés dans la cryptographie. Elle est d’ailleurs décrite par le Comité européen de la protection des données et le Contrôleur européen de la protection des données comme un outil fondamental de confidentialité des échanges. L’un des effets pervers d’un tel amendement serait de conduire à l’abandon de ce système, ce qui entraînerait une dégradation substantielle de la confidentialité et de la sécurité des échanges par voie électronique. Des acteurs mal intentionnés pourraient en effet en profiter pour récupérer des informations du monde politique ou industriel, comme le FBI a pu le constater en novembre dernier. L’évaluation bénéfices-risques d’un tel amendement étant totalement défavorable, il doit être supprimé.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.