Amendement n° CL130 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
TombéDéposé par Yoann Gillet sur l’article 11 du texte n° 907.
- Déposé le
- 27 février 2025
- Décidé le
- 6 mars 2025
Ce que propose l’amendement
I. – À l’alinéa 9, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10.
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement a pour objectif de renforcer les peines complémentaires encourues en cas de crimes et délits liés au trafic de drogue. Il est proposé d'étendre à cinq ans la durée de l'interdiction de prendre un vol, de monter à bord d'un bateau, ou de paraître dans les aéroports et les ports.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000130.