Amendement n° CL109 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
RejetéDéposé par Yoann Gillet sur l’article 9 du texte n° 907.
- Déposé le
- 27 février 2025
- Décidé le
- 6 mars 2025
Ce que propose l’amendement
À la première phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :
« et de façon fréquente ou importante ».
Pourquoi cet amendement ?
Cet amendement vise à supprimer les termes "de façon fréquente ou importante" afin de rendre plus claire et objective la notion de concours à une organisation criminelle. Cela permet de punir de manière plus efficace toute personne contribuant à l’organisation criminelle, indépendamment de la fréquence ou de l'ampleur de sa participation.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0907P0D1N000109.