Amendement n° CL106 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 6, après le mot :

« informé »,

insérer les mots :

« , dans un délai maximal de 48 heures, ».

Pourquoi cet amendement ?

L'information systématique faite aux maires des mesures de fermetures administratives prises par le représentant de l'État est une disposition nécessaire ; ces mesures doivent être présentées à l'édile avec célérité de manière à permettre aux maires de prendre toutes les dispositions locales découlant desdites fermetures et d'informer ses administrés.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.