Amendement n° CL98 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À la seconde phrase de l’alinéa 53, après le mot :

« observations »,

insérer les mots :

« , lesquelles sont versées au dossier de la procédure ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli du groupe Écologiste et social vise à prévoir que les observations des parties recueillies s’agissant du dessaisissement du procureur de la république soient bien versées au dossier de la procédure afin de garantir le respect de la procédure.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.