Amendement n° CL84 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 11 à 24.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent éviter la centralisation à Paris des juges d'application des peines, qui aurait pour conséquence d'éloigner le justiciable de la justice.

Cette centralisation aurait pour conséquence directe de restreindre l’accès au juge d'application des peines pour les condamnés incarcérés loin de Paris, compromettant ainsi l’effectivité de leurs droits. Une telle disparité créerait une inégalité de traitement inacceptable au sein du système judiciaire, où certains justiciables se retrouveraient privés du suivi prévu par la loi. Cet éloignement est inadmissible : le droit applicable doit être le même pour tous, indépendamment de la peine. Permettre qu’un individu ait moins de possibilités de faire valoir ses droits en raison de la spécificité de l'infraction commise va à l'encontre des principes républicains fondamentaux et, plus largement, des principes généraux du droit, qui garantissent l’égalité devant la justice.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.