Amendement n° CL66 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

Supprimer les alinéas 7 à 12.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP, souhaitent supprimer la peine complémentaire d'interdiction de vol et aéroport.

L’exposé des motifs dispose que cette mesure vise à “désaturer les lignes aériennes qui relient les outre-mer à l’hexagone”. Outre le caractère stigmatisant de cet énoncé qui accuse sans fondement les “mules” d’être à l’origine de la saturation de ces lignes aériennes, il est une nouvelle démonstration de l’absence de volonté politique de trouver des solutions sérieuses et durables à la criminalité organisée.

De plus, la peine paraît disproportionnée. Les "mules" sont bien souvent exploitées par le crime organisé. Il paraît important de ne pas plus les stigmatiser.

Pour l'ensemble de ces raisons nous proposons de supprimer cette peine complémentaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.