Amendement n° CL39 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À la fin de l’alinéa 1, substituer à l’année :

« 2028 »

l’année :

« 2027 ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de réduire d'un an la prolongation de l'expérimentation de la technique de renseignement d'interception des correspondances émises ou reçues par voie satellitaire prévue dans cet article.

Alors que dans l'interception classique les correspondances sont ciblées, dans le cadre de l'interception d'échanges satellitaires, il s'agit d'une captation massive des correspondances. Il s'agit donc d'une technique particulièrement intrusive, portant atteinte aux droits et libertés fondamentaux. C'est d'ailleurs en ce sens que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement s'était prononcée en exprimant de multiples réserves dans sa délibération n°3/2021 du 14 avril 2021.

Cette technique est, encore une fois, particulièrement opaque. Cette opacité aurait dû être dissipée par l’obligation imposée au Gouvernement, dans la loi de 2021, de remettre un rapport au Parlement avant le 31 juillet 2025, mais à ce jour, aucun document n’a été transmis.

Ainsi, si aucune évaluation de l’efficacité de cette technique n’a été démontrée, alors même qu’elle porte gravement atteinte au droit à la vie privée, prolonger son expérimentation est injustifié. L’accès aux correspondances et à leur contenu est particulièrement sensible et ne peut avoir lieu sans l’autorisation d’un juge et son contrôle.

Nous proposons donc, dans cet amendement de repli, de réduire d'un an la prolongation de cette expérimentation.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.