Amendement n° CL10 au texte n° 907 – Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Ce que propose l’amendement

À l’alinéa 7, après le mot :

« suspectée »,

insérer les mots :

« dont le patrimoine est supérieur à 1 million d’euros ».

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, nous proposons de circonscrire la "nouvelle" procédure d'injonction pour richesse inexpliquée aux personnes suspectées dont le patrimoine est supérieur à 1 million d'euros.

Dans le rapport d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants, les rapporteurs Antoine Léaument et Ludovic Mendes estiment que ce dispositif d’injonction pour richesse inexpliquée est “disproportionné”. Selon eux “ce mécanisme de renversement de charge de la preuve ne semble pas présenter des garanties procédurales suffisantes”.

Le Conseil national des barreaux (CNB) rappelle que le rapport sénatorial indique qu’un mécanisme d’injonction pour richesse inexpliquée existe déjà en matière fiscale et estime que les explications des rapporteurs “peinent à convaincre pour justifier l’opportunité et la nécessité pratique d’ajouter une nouvelle procédure à celles déjà existantes” et critiquent notamment le manque de garanties pour les personnes visées par l'enquête.

Afin que cette "nouvelle" procédure, pas si nouvelle, ne soit pas utilisée de façon arbitraire pour s'acharner contre le bas de l'échelle de la criminalité organisée qui implique des personnes jeunes et précaires souvent elles-mêmes exploitées, nous souhaitons cibler le "haut du panier" et proposons donc de restreindre le dispositif aux personnes possédant un patrimoine supérieur à 1 million d'euros. Rappelons que le chiffre d'affaires du trafic de stupéfiants est estimé entre 4 et 5 milliards d'euros par an.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.