Amendement n° CL14 au texte n° 763 – Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public

Ce que propose l’amendement

Compléter cet article par les mots :

« et le mot : « organisé » est remplacé par le mot : « ouvert ». »

Pourquoi cet amendement ?

Afin de sécuriser juridiquement l’expérimentation des concours « Talents », cet amendement rédactionnel précise que le terme de concours « organisé » avant la fin de l’expérimentation doit être entendu comme « ouvert » avant cette date, c’est-à-dire ayant fait l’objet d’un arrêté d’ouverture pris avant cette date.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.