Amendement n° CL12 au texte n° 763 – Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
AdoptéDéposé par Florence Herouin-Léautey, rapporteur · Après l’après l'article 2, insérer l'article suivant: du texte n° 763.
- Déposé le
- 31 janvier 2025
- Décidé le
- 5 février 2025
Ce que propose l’amendement
L’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public est ratifiée.
Pourquoi cet amendement ?
Le présent amendement vise à ratifier l’ordonnance n° 2021‑238 du 3 mars 2021 favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public, afin d’inscrire dans la loi ses dispositions, qui ne pourront dès lors plus être contestées devant le juge administratif.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
- Dossier : Proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
- Texte examiné : proposition de loi visant à proroger le dispositif d’expérimentation favorisant l’égalité des chances pour l’accès à certaines écoles de service public
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0763P0D1N000012.