Amendement n° CL12 au texte n° 691 – Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions
TombéDéposé par Michaël Taverne sur l’article unique du texte n° 691.
- Déposé le
- 8 janvier 2026
- Décidé le
- 14 janvier 2026
Ce que propose l’amendement
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 122‑6 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Dans l’exercice de ses fonctions et revêtu de son uniforme ou des insignes extérieurs et apparents de sa qualité, est également présumé avoir agi en état de légitime défense le fonctionnaire de la police nationale, le militaire de la gendarmerie nationale ou le militaire déployé sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l’article L. 1321‑1 du code de la défense qui s’est défendu ou a défendu autrui contre une atteinte actuelle et injustifiée. » »
Pourquoi cet amendement ?
Par cet amendement, le groupe Rassemblement National entend proposer une réécriture de l'article unique de la proposition de loi, dont il partage l'objectif.
Néanmoins, la rédaction actuelle apparaît insatisfaisante en ce qu'elle méconnaît le principe d'atteinte actuelle et injustifiée qui sont des éléments constitutifs essentiels de la légitime défense.
Cette réécriture assurera donc un meilleur encadrement du dispositif prévu.
Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.
Dans quel texte s’inscrit cet amendement ?
Fichier open data « Amendements » de l’Assemblée nationale · référence AMANR5L17PO59051B0691P0D1N000012.