Amendement n° CL9 au texte n° 691 – Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant l’augmentation du nombre de tirs par les forces de l’ordre sur les vingt dernières années. Ce rapport établit les raisons de cette augmentation.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent alerter sur l'augmentation du nombre de tirs par les forces de l'ordre toutes situations confondues.

Les études montrent que les actes violents ont tendance à diminuer dans notre société. Il est alors incompréhensible de constater que le nombre de tirs augmente. Ce paradoxe doit questionner les doctrines de maintien de l'ordre et de contrôle par les forces de l'ordre.

L'usage des armes ne doit être utilisé qu'en cas de nécessité absolue et proportionnée à la menace, ce n'est qu'au titre de ces exigences que leur usage est acceptable dans un État de droit. Comment accepter, en France en 2026, que l'on puisse être tué pour un refus d'obtempérer ? Il existe d'autres moyens pour neutraliser les individus qui pourraient porter atteinte aux agents et à autrui. Nous devons les mettre en œuvre et cesser cette dérive meurtrière.

Pour ces raisons, nous souhaitons que les doctrines soient évaluées et qu'un rapport faisant la lumière sur les dysfonctionnements structurels soit rendu au Parlement.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.