Amendement n° CL5 au texte n° 691 – Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Ce que propose l’amendement

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la conformité des dispositifs de la présente loi aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les parlementaires du groupe LFI demandent la remise d'un rapport sur la conformité de cette loi avec les exigences inscrites aux articles 9 et 12 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789, qu'elle bafoue sans aucun doute.

Aux termes de ces articles, "toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi" et "la garantie des droits de l'homme et du citoyen nécessite une force publique : cette force est donc instituée pour l'avantage de tous, et non pour l'utilité particulière de ceux auxquels elle est confiée". Or, en faisant bénéficier le doute du recours à la force sur les agents de la force publique, cette loi contrevient aux principes fondamentaux qui organisent notre État de droit.

Dans les deux cas, nous estimons qu'une telle libération possible de la violence "légitime" est une violation des exigences républicaines liées à la sûreté et inscrites dans le marbre de notre Déclaration, soit de notre bloc de constitutionnalité.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.