Amendement n° CL2 au texte n° 691 – Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

Ce que propose l’amendement

Rédiger ainsi cet article :

« I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

« 1° Le chapitre V du titre III du livre IV est abrogé ;

« 2° L’article L. 511‑5‑1 est abrogé.

« II. – Au dernier alinéa de l’article L. 227‑1 du code pénitentiaire, les mots : « ainsi que dans ceux prévus par les dispositions des 1° et 2° de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure » sont supprimés. »

Pourquoi cet amendement ?

Par cet amendement, les députés du groupe LFI souhaitent abroger les articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du Code de la sécurité intérieure (CSI).

En 2023, la France a connu un triste record, celui du plus grand nombre de décès par balle pour refus d'obtempérer : 13 morts.

Ce record est le fruit d'une politique policière particulièrement délétère et notamment de celle de la réforme de 2017 créant l'article L. 435-1 du CSI. Cet article a étendu le champ dans lequel les forces de l'ordre pouvaient avoir recours à leur arme. Alors, même que l'article entendait préciser les usages, il a au contraire complexifié les conditions.

Ainsi, comme le montrent Sébastien Roché, Paul le Derff et Simone Varaine, la réforme de 2017, par la complexification, a largement contribué à l’augmentation du nombre de morts par balle par la police. Ils expliquent qu’en comparaison de la période 2011-2017 et 2017-2022, le nombre de morts a été multiplié par 5. Cet article est bien un "permis de tuer" offert à la police.

Face à ce constat, nous devons revenir à un usage strictement limité de l'arme et restreint à la nécessité absolue.

Nous défendons le retour à l'état du droit antérieur à la réforme de 2017, dans lequel les forces de l'ordre étaient soumises au régime général : l'usage de l'arme était autorisé en cas de légitime défense.

Pour toutes ces raisons, nous proposons d'abroger les articles L. 435-1 et L. 511-5-1 du CSI, et en conséquence de supprimer les références à ces articles de l'article L. 227-1 du Code pénitentiaire.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.