Amendement n° CL62 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Après le mot : « particulières », la fin du premier alinéa de l’article L. 77‑10‑1 est ainsi rédigée : « , le présent chapitre est applicable aux actions de groupe engagées devant le juge administratif. » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à supprimer les restrictions au champ d'application de l'action de groupe devant le juge administratif.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.