Amendement n° CL60 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :

« 1° A Après le mot : « particulières », la fin du premier alinéa de l’article 60 est ainsi rédigée : « , le présent chapitre est applicable aux actions de groupe devant le juge judiciaire. » ; ».

Pourquoi cet amendement ?

Cet amendement de repli vise à supprimer les restrictions au champ matériel de l'action de groupe.

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.