Amendement n° CL55 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – À la première phrase de l’alinéa 45, après le mot :

« membre »

insérer les mots :

« de l’Union européenne ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 52 et 53.

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.