Amendement n° CL45 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – À l’alinéa 28, substituer aux mots :

« donner mission à »

le mot :

« mandater ».

II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :

« mêmes conditions, de »

les mots :

« conditions prévues au premier alinéa du présent article, pour ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.