Amendement n° CL36 au texte n° 529 – Diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique, de transport, de santé et de circulation des personnes

Ce que propose l’amendement

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 52, substituer au mot :

« Elle »

les mots :

« La juridiction ».

II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :

« réponse de ladite autorité »

les mots :

« notification de l’autorité compétente ».

Pourquoi cet amendement ?

Amendement rédactionnel

Motifs publiés par l’auteur avec l’amendement.